La société CA Consumer Finance, SA au capital de 554 482 422 euros, ayant son siège social au 1 rue Victor Bach à Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (91068), sous le numéro 542 097 522, (ci-après « CA-CF ») organise du « 06/07/2020 » au « 19/11/2020 », un concours dédié aux start-up dans le cadre de son Labo CA-CF (ci-après « le Concours ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site : https://www.startandpulse-sofinco.com

Le Labo Sofinco de CA-CF est à la recherche start-up proposant des solutions (prestation de service, ouitl, applicatifs, etc.) permettant de développer son activité par l’amélioration de l’expérience client et par l’optimisation de l’efficacité opérationnelle ou commerciale de l’entreprise autour de l’octroi de crédit. Le recrutement des start-up est mené par le Village by CA.

Les principales échéances du concours sont:

• 06 juillet : Début des candidatures
• 15 septembre : Date limite de dépôt des candidatures
• 19 novembre : Sélection du lauréat 
• Début 2021 : Lancement des expérimentations

Article 3-1. Eligibilité

La participation au concours est gratuite, et ouverte à toute entreprise innovante créée depuis moins de cinq ans. Start-up, PME ou TPE dans les conditions cumulatives suivantes:

• Dont le siège social est situé sur le territoire Français. 
• Dont l’un des dirigeants participant au concours sera présent lors de la présentation devant le jury lors de l’audition des start-up présélectionnées.
• Dont l’actionnariat direct est détenu par des personnes physiques en totalité ou pour partie (exemple : groupe familial), ou détenu par une holding dont le capital appartient exclusivement à des personnes physiques.

CA-CF se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’appel à projet et ne pourra être éligible.

S’il est constaté qu’un participant a adressé plusieurs réponses au même appel à candidature, sa participation ne sera pas retenue.

Ne peuvent pas postuler : les personnes en poste chez CA-CF, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).

Article 3-2. Conditions de participation

1. Le participant certifie que le contenu de son produit ou de sa solution est entièrement original, innovant. A ce titre, le participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée. Le participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle attachés au produit ou solution proposée.
2. La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.
3. Sera considérée comme nulle toute demande de participation ou participation répondant aux critères suivants:

• Tout envoi adressé autrement que par le formulaire en ligne, adressé après la date limite ou émanant d’une entité n’ayant pas qualité pour participer
• Tout envoi incomplet
• Toute attitude contraire aux lois, règlements et règles déontologiques applicables
• Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale associé au dossier.

Article 4-1Dépôts des dossiers

Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le site au plus tard le 15 septembre 2020 à 17h. En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique à lien vers le formulaire de contact au plus tard le 15 septembre 2020 à 17h.

Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié.

Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation ni engagement tant pour le participant que pour CA-CF.

Article 4-2 Composition du dossier

Le dossier sera composé de:

• Un formulaire de candidature à remplir en ligne 
• Un K-Bis de moins de 3 mois
• Tout document complémentaire présentant l'entreprise ou le produit / la solution (maquette, prototype, etc.), de tout support informatique de présentation ou de démonstration et d'une manière générale de toute autre pièce que le candidat jugera opportun de communiquer ou que le jury ou les organisateurs pourront souhaiter.

Article 5-1. Critères de sélection du LABO

Les candidats seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF. Les dossiers seront sélectionnés, en fonction de leur clarté, sur différents critères :

• Qualité de l’entreprise 

1. Qualité de l’équipe 
2. Niveau de maturité de la solution proposée
3. Solidité du business modèle

• Qualité du projet d’expérimentation envisagé avec CA-CF

1. Caractère innovant 
2. Faisabilité
3. Potentiel (y compris financier)
4. Niveau d'engagement de la startup dans le projet

Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Article 5-2. Procédure de sélection

Phase 1 : Candidature

06 juillet 2020 au 15 septembre 2020

Les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier de candidature via le formulaire accessible sur le site.

Phase 2 : Sélection

15 septembre 2020 au 15 octobre 2020

Les meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude par un jury de présélection composé d’experts techniques et commerciaux. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF.

Les candidats sélectionnés seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de CA-CF (le “LABO”) permettront d’apporter des précisions sur les projets des candidats et de les ajuster.

Phase 3 : Choix du lauréat

19 novembre 2020

Le lauréat sera désigné par le COMEX le 19 novembre 2020. Il recevra une récompense monétaire de 10 000€. L(es) expérimentation(s) commenceront au début du mois de janvier 2021. CA-CF se réserve également le droit de faire des expérimentations ou de travailler avec des candidats non lauréats.

Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Article 5-3. Composition du jury de sélection et du jury final

Composition du jury de sélection :

• Des experts issus des équipes de CA-CF
• Tout expert que les organisateurs jugeront nécessaire ou opportun d'associer

Composition du jury final :

Il sera composé de membres du Labo et du COMEX de CA-CF.

Nous garantissons l’absence de conflits d’intérêt entre le(s) candidat(s) et tout acteur ayant accès au(x) dossier(s) de candidature.

La start-up lauréate pourra mener un projet d’expérimentation avec le Labo Sofinco de CA-CF. Il s’agit de mettre en œuvre la solution auprès des clients et/ou partenaires de CA-CF, sur un périmètre défini.

Cette expérimentation pourra donner lieu à une opportunité commerciale en lien avec le projet déployé et les ressources engagées ou à une intégration de la solution au sein de CA-CF.

De plus, seront récompensés 3 lauréats maximum sur l’ensemble des candidatures des dotations suivantes:

• 10 000€ pour le premier prix
• 4 000€ pour le second prix
• 2 000€ pour le troisième prix

Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection en tant que finaliste au plus tard fin octobre.

Dans le cadre du concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Les organisateurs, et les membres du jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le participant.

Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au concours, les organisateurs sont autorisés :

• à communiquer à la presse et à publier sur le Site, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier ;
• à rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque Participant autorise, à titre gratuit, les organisateurs, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image ainsi que ses éléments de présentation du dossier sur tout support (photos, films, audio).

A cet effet les participants autorisent les organisateurs, pendant 1 an à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter l’image du participant, en tout ou partie, directement ou indirectement , par l’intermédiaire des organisateurs ou tout tiers autorisé par les organisateurs, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l’organisation, l’information ou la promotion du concours.

Le(s) « gagnant(s) » s’engage(nt) à participer à la remise des dotations et concède(nt) les droits à l’image associés dans les conditions du présent article.

Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 5.

Les porteurs de projet / candidats conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle existant sur leurs propres solutions matérielles, objet de leur candidature, avant la participation à l’appel à projets / au concours.

Après la sélection finale, lesdites solutions matérielles, abouties à l’issu d’une collaboration entre le CA Consumer Finance et le lauréat, seront la propriété commune de ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle seront répartis entre eux d’un commun accord, dans le cadre d’un « termsheet juridique ».

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les organisateurs.

Toute contestation relative au concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 2.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de Paris.

CA-CF se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Concours

Le règlement est disponible sur le site pendant toute la durée de validité du concours.

Les informations recueillies dans le présent formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Organisateur. Elles sont collectées afin que l’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, puisse prendre en compte chaque candidature.

Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

Traitements et Finalités

Elles sont recueillies dans le cadre de mesures contractuelles, afin d’assurer la prise en compte de la candidature, et pour vous donner toutes informations relatives au Concours.

Durée de conservation

L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’utilisateur, seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant à celle du Concours, augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels il est tenu, sans qu’ils puissent excéder 1 an.

Les destinataires sont les équipes de Sofinco ainsi que les équipes en charge du projet Concours Startup du Village by CA Paris.

Il n’y aura pas de transfert des données hors UE.

Modalités d'exercice de vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

• d’un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
• d'un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
• du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;
• du droit à la portabilité des données ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à support-paris@levillagebyca.com.

L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.