REGLEMENT
Article 1. Société Organisatrice
La société CA Consumer Finance, SA au capital de 554 482 422 euros, ayant son siège social au 1 rue Victor Bach à Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (91068), sous le numéro 542 097 522, (ci-après « CA-CF ») organise du « 28/03/2022 » au « 27/06/2022 », un concours dédié aux start-up dans le cadre de son Labo CA-CF (ci-après « le Concours ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site : https://www.startandpulse-sofinco.com
Article 2. Présentation du concours
Le Labo Sofinco de CA-CF est à la recherche start-up permettant de repenser l’offre, les services et l’expérience autour de l'habitat, d'accompagner les clients de Sofinco dans leurs travaux de rénovation et dans l’équipement de leur habitat. Il s’agit de concevoir un nouveau marché de l’habitat, plus respectueux de l’environnement, grâce à des offres, des services et une expérience client repensés autour de deux axes :
Article 3. Modalités et conditions de participation
Article 3-1. Eligibilité
La participation au concours est gratuite, et ouverte à toute entreprise innovante créée depuis moins de cinq ans. Start-up, PME ou TPE dans les conditions cumulatives suivantes:
CA-CF se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’appel à projet et ne pourra être éligible.
S’il est constaté qu’un participant a adressé plusieurs réponses au même appel à candidature, sa participation ne sera pas retenue.
Ne peuvent pas postuler : les personnes en poste chez CA-CF, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Article 3-2. Conditions de participation
Article 4. Mécanique du concours
Article 4-1Dépôts des dossiers
Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le site au plus tard le 27 avril 2022 à 17h. En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique à lien vers le formulaire de contact au plus tard le 27 avril 2022 à 17h.
Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié.
Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation ni engagement tant pour le participant que pour CA-CF.
Article 4-2 Composition du dossier
Le dossier sera composé de:
Article 5. Désignation des gagnants
Article 5-1. Critères de sélection du LABO
Les candidats seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF. Les dossiers seront sélectionnés, en fonction de leur clarté, sur différents critères :
Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.
Article 5-2. Procédure de sélection
Phase 1 : Candidature
28 mars 2022 au 27 avril 2022
Les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier de candidature via le formulaire accessible sur le site.
Phase 2 : Sélection
13 mai 2022
Les meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude par un jury de présélection composé d’experts techniques et commerciaux. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF.
Les candidats sélectionnés seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de CA-CF (le “LABO”) permettront d’apporter des précisions sur les projets des candidats et de les ajuster.
Phase 3 : Choix du lauréat
juillet 2022
Le lauréat sera désigné par le COMEX en juillet 2022. Il recevra une récompense monétaire de 10 000€. L(es) expérimentation(s) commenceront au début du mois de janvier 2022. CA-CF se réserve également le droit de faire des expérimentations ou de travailler avec des candidats non lauréats.
Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.
Article 5-3. Composition du jury de sélection et du jury final
Composition du jury de sélection :
Composition du jury final :
Il sera composé de membres du Labo et du COMEX de CA-CF.
Nous garantissons l’absence de conflits d’intérêt entre le(s) candidat(s) et tout acteur ayant accès au(x) dossier(s) de candidature.
Article 6. Prix et dotations
La start-up lauréate pourra mener un projet d’expérimentation avec le Labo Sofinco de CA-CF. Il s’agit de mettre en œuvre la solution auprès des clients et/ou partenaires de CA-CF, sur un périmètre défini.
Cette expérimentation pourra donner lieu à une opportunité commerciale en lien avec le projet déployé et les ressources engagées ou à une intégration de la solution au sein de CA-CF.
De plus, seront récompensés 3 lauréats maximum sur l’ensemble des candidatures des dotations suivantes:
Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection en tant que finaliste au plus tard fin octobre.
Article 7 Confidentialité
Dans le cadre du concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Les organisateurs, et les membres du jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le participant.
Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au concours, les organisateurs sont autorisés :
Article 8. Droit à l’image
Chaque Participant autorise, à titre gratuit, les organisateurs, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image ainsi que ses éléments de présentation du dossier sur tout support (photos, films, audio).
A cet effet les participants autorisent les organisateurs, pendant 1 an à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter l’image du participant, en tout ou partie, directement ou indirectement , par l’intermédiaire des organisateurs ou tout tiers autorisé par les organisateurs, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l’organisation, l’information ou la promotion du concours.
Le(s) « gagnant(s) » s’engage(nt) à participer à la remise des dotations et concède(nt) les droits à l’image associés dans les conditions du présent article.
Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 5.
Article 9. Propriété Intellectuelle (PI)
Les porteurs de projet / candidats conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle existant sur leurs propres solutions matérielles, objet de leur candidature, avant la participation à l’appel à projets / au concours.
Après la sélection finale, lesdites solutions matérielles, abouties à l’issu d’une collaboration entre le CA Consumer Finance et le lauréat, seront la propriété commune de ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle seront répartis entre eux d’un commun accord, dans le cadre d’un « termsheet juridique ».
Article 10. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les organisateurs.
Toute contestation relative au concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 2.
Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de Paris.
Article 11. Modification et annulation du concours
CA-CF se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Concours
Article 12- Consultation du règlement
Le règlement est disponible sur le site pendant toute la durée de validité du concours.
Article 13. Mention RGPD formulaire de candidature
Les informations recueillies dans le présent formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Organisateur. Elles sont collectées afin que l’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, puisse prendre en compte chaque candidature.
Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.
Traitements et Finalités
Elles sont recueillies dans le cadre de mesures contractuelles, afin d’assurer la prise en compte de la candidature, et pour vous donner toutes informations relatives au Concours.
Durée de conservation
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’utilisateur, seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant à celle du Concours, augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels il est tenu, sans qu’ils puissent excéder 1 an.
Les destinataires sont les équipes de Sofinco ainsi que les équipes en charge du projet Concours Startup du Village by CA Paris.
Il n’y aura pas de transfert des données hors UE.
Modalités d'exercice de vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à support-paris@levillagebyca.com.
L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
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